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SOCIETE ORGANISATRICE
La société AMCADE PRODUCTIONS, Eurl au capital de 3000 Euros immatriculée au R.C.S de Versailles sous le numéro 454 094 947, dont le siège social situé : 16 parc de diane 78350 JOUY EN JOSAS propose sur le site Internet accessible à l'URL http://www.gratzilla.com une plate forme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une durée indéterminée.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés : logos et autres signes distinctifs sont la propriété exclusive de AMCADE PRODUCTIONS. Toute reproduction non autorisée est passible de sanctions pénales.
CONDITIONS GENERALES DE JEU
Les jeux sont accessibles à toute personne Majeure résidante en France (et d'en tout autre pays à partir du moment ou les dispositions du présent règlement ne s'y oppose pas); à l'exception des collaborateurs d'AMCADE PRODUCTIONS, des membres de leur famille et des personnes ayant collaborées, à un titre quelconque, à l'organisation, et/ou la conception des jeux proposés sur GRATZILLA.COM.
Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de jouer sur ce site contreviendrait au présent règlement ainsi qu'aux textes en vigueur en France.
AMCADE PRODUCTIONS se réserve le droit d'écarter toute personne ne se conformant pas strictement au présent règlement.
DEFINITIONS
le jour est entendu, comme la période commençant à 00 (zéro) heure et finissant à 24 (vingt-quatre) heures du même jour calendaire, l'heure de référence étant celle en vigueur en France métropolitaine.
INSCRIPTION
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne; autrement appelé " le Participant " : (même nom, même prénom, même adresse).
Le Participant doit disposer d'une connexion Internet ainsi qu'un Email valide et est tenu de mettre à jour les données le concernant dans la rubrique " mon compte " .
Lors de son l'inscription, le Participant doit compléter un formulaire et choisir un Pseudo ainsi qu'un mot de passe. le Participant s'interdit de choisir un Pseudo choquant, ou contraire aux bonnes mœurs.
Il sera proposé au Participant de recevoir par courrier électronique la newsletter de GRATZILLA.COM ainsi que des offres partenaires. AMCADE PRODUCTIONS ne peut assumer la responsabilité des activités de sites tiers ou Partenaires ; il appartiendra au Participant de s'adresser directement aux dits sites en cas de litige.
Le Participant peut à tout moment (après s'être identifié) à partir de la rubrique " mon compte " accessible à l'URL www.grattages.com modifier toutes les données le concernant saisies lors de son inscription . Toute demande de modification sera traitée dans les 48 heures sauf problèmes technique indépendant de la volonté de AMCADE PRODUCTIONS. Le fait pour le Participant de s'inscrire l'oblige à respecter sans réserve les termes du présent Règlement.
REGLE DU JEUX
La société AMCADE PRODUCTIONS organise à travers différents jeux* accessibles à l'URL http://www.gratzilla.com des tournois à durée limitée.
Le début et la fin de chaque tournois sont fixés librement par AMCADE PRODUCTIONS, le Participant pourra à tout moment visualiser sur le site la durée de chaque tournois via un compte à rebours " TIME TO PLAY " ainsi que les cagnottes associées.
Le Participant dès sont inscription dispose automatiquement de 5 parties lui permettant de jouer gratuitement aux différents jeux disponibles sur la plate forme GRATZILLA.COM. Si le Participant à consommé l'ensemble de ses parties, il pourra disposer après identification et dès le jour suivant de 5 nouvelles parties gratuites. Le Participant grâce aux différent jeux qui lui sont proposés accumule des points qui vont définir sont score.
* Certains jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. En la matière, la AMCADE PRODUCTIONS déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français . Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les Participants.
Au début de chaque tournoi, trois ou cagnottes distinctes libellés en Euros sont initialisées par AMCADE PRODUCTIONS, ainsi qu'un compte à rebours à l'issu duquel le tournoi s'arrêtera et permettra de désigner les gagnants.
Les cagnottes peuvent être incrémentées tout au long du tournoi en fonction du nombre de participants, de jeux joués ou tout autre critère au libre choix d'AMCADE PRODUCTIONS.
A l'issue de chaque tournoi, quand le compte à rebours affiche 00h.00mn.00sec, les scores sont définitivement clos. Les 3 meilleurs joueurs ; ceux qui ont obtenus les meilleurs scores et figurent sur le podium, verront leurs scores respectifs convertis en "gains" échangeables dans la rubrique " cadeaux ".
Un Email de confirmation de "gains" sera envoyé aux gagnants.
Toute partie en cours non validée à l'issue du compte à rebours sera crédité sur le tournoi suivant.
A l'issue de chaque tournoi les scores de tous les joueurs sont réinitialisés à "0" (zéro); un nouveau tournois peut alors commencer. Les parties non consommées par les joueurs sont quant à elles définitivement acquises et peuvent être utilisées pour les tournois suivants. Les gains non consommés sont conservés sur le compte des gagnants et peuvent être cumulés avec d'autres gains éventuels acquis dans les tournois suivants.
Il est expressément convenu que seul le démarrage et l'arrêt du compte à rebours et les programmes informatiques associés font foi pour définir la durée du tournois, et la désignation des gagnants.
La désignation informatisée des vainqueurs ne pourra donner lieu à aucune contestation du Participant. En cas d'égalité de score entre les joueurs, on procèdera au classement des joueurs sur le critère de la date et de l'heure de la réalisation de leur score (le joueur ayant réalisé son score le premier étant le mieux classé).
En cas de défaillance informatique quelconque indépendante de la volonté d'AMCADE PRODUCTIONS, entraînant une défaillance du compte à rebours ou tout autre programme informatique associé à la désignation des gagnants et/ou au bon déroulement du jeu, AMCADE PRODUCTIONS ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable et se réserve le droit d'annuler purement et simplement le tournoi jusqu'à ce que la défaillance soit identifiée et résolue.
Il est rigoureusement interdit de tenter de modifier par un quelconque procédé que ce soit l'issue et/ou les résultats des jeux proposés.
OBTENTION DES LOTS
Les lots sont attribués et envoyés exclusivement au Participant bénéficiaire et ne sauraient en aucun cas être envoyé à un tiers y compris à la demande du Participant.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre un ou d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur.
Pour obtenir un lot, le Participant se rend dans la rubrique "cadeaux " et choisit un lot parmi ceux qui lui son proposés, sous réserve qu'il dispose d'un solde suffisant de gains. Dès qu'il a validé sa demande, le Participant voit son compte " gains " immédiatement débité de la valeur du lot choisi incluant les frais d'envoi éventuels qui seront mentionnés.
Un Email est envoyé au Participant bénéficiaire pour lui confirmer la prise en compte de sa "commande".
Le lot est alors expédié au Participant bénéficiaire dans les 60 (soixante) jours sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté d'AMCADE PRODUCTION, notamment :
- Grève des transport
- Rupture de stock du fournisseur, liquidation et/ou redressement judiciaire
- …
En cas de dommage du fait des opérations de transport, le Participant bénéficiaire devra émettre des réserves sur le bordereau de livraison afin de pouvoir faire jouer les prestations d' assurances, faute de quoi aucun dédommagement et/ou remplacement ne sera possible.
Les photographies, représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles AMCADE PRODUCTIONS se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.
En cas d'impossibilité par AMCADE production de livrer un lot , le Participant bénéficiaire sera averti par courrier électronique et son compte " gains " sera re crédité du montant " consommé ". Le Participant ne pourra en aucun cas contester cette procédure et réclamer aucune indemnité d'aucune sorte.
AMCADE PRODUCTIONS se réserve le droit, de modifier, rectifier, supprimer ou annuler tous gains acquis de façon anormale, notamment en cas de défaillance informatique ou de fonctionnement anormal de tout programme utilisé par AMCADE PRODUCTIONS.
AUTORISATION D'AFFICHAGE DU NOM DES GAGNANTS
Le Participant bénéficiaire d'un lot autorise sans réserve AMCADE PRODUCTIONS à utiliser ses nom, prénom, commentaires, photos à des fins publicitaires en France et à l'étranger.
REMBOURSEMENT DES CONNEXIONS
Conformément à la législation en vigueur, l'accès au site et la participation aux jeux n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. De sorte que les frais de connexions ainsi que l'obtention de parties supplémentaires par appel d'un numéro surtaxé sont remboursés dans les conditions définies ci-après.
AMCADE PRODUCTIONS conserve en mémoire, pour chaque Participant : les dates, heures et durée de connexion et de déconnexion au site, ainsi que chaque appel effectué sur une ligne surtaxée.
Remboursement des frais de connexion au site
Concerne les Participants qui accèdent au site à partir d' un modem et au moyen de ligne téléphonique fixe qui sont facturés au prorata du temps de communication ou à l'appel ; ce qui exclu de fait les Participants utilisant des connexions ADSL, Câbles, et autres forfait, étant entendu, que dans ce dernier cas l'abonnement est contracté par l'internaute pour sont utilisation d'Internet en général et qu'un dépassement éventuel de forfait ne saurait être imputable à la seule connexion au site GRATZILLA.COM
Les remboursements se font uniquement par chèque et sont limités à un remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse) sur la base d'une communication locale au tarif en heures creuses en vigueur , pour les résidants français (y compris DOM) ; dans la limite maximum de 3 € par mois (frais d'affranchissement postaux inclus).
Remboursement des appels Audiotel surtaxés
Le Participant peut obtenir de façon facultative des parties supplémentaires par simple appel d'un numéro Audiotel surtaxé. Il est admis un remboursement par mois et par foyer pour les résidants français (y compris DOM) .
Procédure :
Pour toute demande de remboursement vous devez transmettre à AMCADE PRODUCTIONS 16 parc de Diane 78350 Jouy en Josas :
- Une facture détaillée de votre opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès dans les 30 (trente jours) suivant sa réception (La date retenue est celle indiquée sur votre facture) sur laquelle devront figurer les dates et heures de connexion sur le site.
- Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, pseudo, mot de passe.
COMPTES DORMANTS
Afin de ne pas gérer des comptes dormants, il est expressément convenu que AMCADE PRODUCTION se réserve le droit de supprimer tout compte quel que soit le solde de gains, parties, score disponibles si le Participant ne s'est pas connecté au Site pendant une durée de douze mois.
Le Participant ne pourra prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte.
En cas de litige, il est expressément convenu que les sauvegardes des données effectuées et conservées par AMCADE PRODUCTIONS feront seules foi.
RESPONSABILITE DE AMCADE PRODUCTIONS
AMCADE PRODUCTIONS ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaillance technique liée au fonctionnement d'Internet en général, et plus généralement aux risques inhérents à toute connexion sur Internet : détournement de données, infection par un virus informatique, dysfonctionnement du réseau, défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le Site ou ayant endommagé le système informatique d'un Participant.
AMCADE PRODUCTIONS se réserve le droit d'interrompre pour des raisons de maintenance notamment, l'accès au Site, à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, la responsabilité de AMCADE PRODUCTIONS ne pourra être engagée d'aucune manière et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
De même, il est convenu que la personne responsable juridiquement de l'accès à ses terminaux de communication assume le contrôle des accès aux ordinateurs ou autres terminaux permettant d'accéder à ce jeu et qu'elle fait sienne de ne pas exposer des personnes non autorisées à participer au site, notamment mineurs, personnes fragiles ou dépendante juridiquement..
CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le Participant et AMCADE PRODUCTIONS, les systèmes et fichiers informatiques de AMCADE PRODUCTIONS feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AMCADE PRODUCTIONS, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre AMCADE PRODUCTIONS et le Participant.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par AMCADE PRODUCTIONS dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide du Pseudo et du mot de passe attribués à un Participant, à la suite de son inscription, sont présumées avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.
LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au Site et ont répondu au questionnaire d'inscription afin d'accéder aux jeux et services du Site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout Participant inscrit sur le Site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être formulée directement sur le Site, à partir de la rubrique " Mon compte " après identification ou par écrit à AMCADE PRODUCTIONS, 16 parc de diane 78350 Jouy en Josas.
DROIT APPLICABLE - LITIGES
AMCADE PRODUCTIONS, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Versailles si aucun règlement amiable n'a pu être trouvé en AMCADE PRODUCTIONS et le participant. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de AMCADE PRODUCTIONS.
DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement est déposé chez P.MONTEL Huissier de Justice Associé 40 Rue Sainte,13001 MARSEILLE. Il en ira de même de toute version modifiée.
Les Participants inscrits, sous réserve qu'ils disposent d'une adresse Email valide , seront avertis par courrier électronique de toute modification du présent règlement qui sera applicable sans délai .
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le Site dans la rubrique " règlement", ou obtenu en écrivant directement à AMCADE PRODUCTIONS.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un exemplaire du règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
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Règles du jeu
